Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur le site mosaiste.fr entre STRATINET, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 944 837 871, siège social 1081 chemin de la Nartassière, 06370 Mouans-Sartoux, France, adresse électronique contact@stratinet.fr (ci-après « Mosaïste »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le client »).

Le client accepte les CGV en cochant la case prévue au panier avant le paiement, ou, pour une mosaïque sur mesure, en acceptant le devis qui y renvoie. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Produits

Mosaïste vend du matériel de mosaïque : tesselles (émaux de Briare, pâte de verre, smalts, grès cérame, miroir), mosaïque au kilo, pinces et outils, colles et joints, supports à mosaïquer et kits. Mosaïste réalise aussi, sur devis, des mosaïques sur mesure (article 8).

Les caractéristiques essentielles (matière, format, épaisseur, conditionnement, poids, usage) figurent sur chaque fiche produit. Les visuels sont des illustrations. Les teintes affichées à l’écran sont approchantes : la couleur réelle d’une tesselle dépend de la lumière, de l’écran et du lot de fabrication, et peut varier légèrement d’un lot à l’autre.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez Mosaïste et ses fournisseurs. Si un produit commandé devient indisponible, le client en est informé par e-mail et remboursé du prix de ce produit sous 14 jours.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés au panier avant le paiement : Mondial Relay en point relais, 5 €, offerte dès 49 € d’achat ; Colissimo à domicile, 7 €, offerte dès 69 € d’achat.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Le client ajoute les produits au panier, choisit le mode de livraison, saisit son adresse, vérifie le récapitulatif (articles, quantités, frais de livraison, prix total), accepte les CGV puis procède au paiement. Il peut corriger son panier à tout moment avant le paiement.

Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Une référence de commande s’affiche alors à l’écran et un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée.

Mosaïste peut annuler une commande en cas de défaut de paiement ou d’erreur matérielle manifeste sur le prix ; le client en est informé et intégralement remboursé.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande, sur la page sécurisée de Stripe. Les données bancaires sont saisies chez Stripe et ne transitent pas par les serveurs du site.

6. Préparation et livraison

Le délai de préparation figure sur chaque fiche produit : 2 à 5 jours ouvrés pour la plupart des articles, davantage pour les produits commandés chez le fabricant ou expédiés depuis l’entrepôt d’un partenaire. Une commande qui réunit plusieurs produits peut être expédiée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires.

La livraison est réalisée en France métropolitaine, Corse comprise, à l’adresse ou au point relais choisi lors de la commande, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Les modalités et les frais figurent sur la page livraison et retours.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits. En cas de colis abîmé, le client est invité à photographier le colis et les produits puis à écrire au vendeur depuis la page contact.

Si la commande n’est pas livrée dans le délai indiqué, le client peut, après avoir enjoint Mosaïste d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

7. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier.

Pour exercer ce droit, il utilise la fonction de rétractation en ligne, accessible en permanence depuis le pied de chaque page : elle permet d’identifier la commande, de confirmer la rétractation et d’obtenir immédiatement un accusé de réception horodaté. Il peut aussi adresser par e-mail une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le modèle de formulaire reproduit ci-dessous.

Le client renvoie les produits, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse indiquée dans la réponse à sa demande. Les frais de renvoi sont à sa charge.

Le client peut ouvrir un sachet ou déballer un outil pour en vérifier la nature, la teinte et les caractéristiques. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement : des tesselles collées ou une colle, un joint ou un ciment entamés ne peuvent plus être revendus, et cette dépréciation peut être déduite du remboursement.

Mosaïste rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif du mode de livraison le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exception : conformément à l’article L221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux mosaïques réalisées sur mesure, confectionnées selon les spécifications du client.

8. Mosaïques sur mesure

La demande de devis, faite depuis la page mosaïque sur mesure, est gratuite et n’engage pas le client. Mosaïste y répond par une proposition écrite qui précise la pièce (dimensions, matière, couleurs, support, usage intérieur ou extérieur), le prix TTC, les modalités de paiement, le délai de réalisation et le mode de livraison ou de remise.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte cette proposition par écrit et règle la somme prévue à la commande. Les aperçus et maquettes sont indicatifs : la pièce finie respecte les éléments validés dans le devis, avec les variations propres aux matières et au travail à la main.

Les mosaïques sur mesure ne sont pas soumises au droit de rétractation (article 7). Elles bénéficient des garanties légales (article 9).

9. Garanties légales

Tous les produits, y compris les mosaïques sur mesure, bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le client écrit depuis la page contact ou à contact@stratinet.fr en indiquant sa référence de commande.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées selon la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client peut écrire à contact@stratinet.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.